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Base
légale:
- Article 98.1 de la loi de finances n° 89.935 du 29 décembre 1989
(JO du 30 décembre 1989)
modifié par l'article 23 de la loi 90-614 du 12 juillet 1990 (JO du 14
juillet 1990) elle même modifiée par:
- loi n° 93-122 du 29/01/1993
- loi n° 96-392 du 13/05/1996
- loi n° 98-546 du 02/07/1998
- Décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 (JO du 19 décembre 1990)
- Arrêté du Ministre délégué au Budget du 18 décembre 1990 (JO du
19 décembre 1990)
- Arrêté du Directeur général des douanes et droits indirectes du
28 janvier 1991 (JO du 12 février 1991)
- Instruction du 5 novembre 1991 texte n°91-147/G.11 du directeur
général des douanes et du directeur général des impôts
- article 464 à 466 du code des douanes
1- Nature de
l'obligation déclarative
Les sommes, titres ou valeurs d’un montant égal ou
supérieur à 7600€ (ou son équivalent dans toute autre devise) que vous
transportez vers ou en provenance de l'étranger,
doivent être déclarés.
2- Quelles ont les
personnes soumises à l'obligation déclarative
Il s'agit de toute
personne physique, résidente ou non résidente en France, qui transporte à
destination ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs.
La déclaration est exigée lorsque le transfert est effectué par une personne
physique pour le compte d'un tiers, ce tiers pouvant être une personne
morale, une association, une société commerciale ou non commerciale, etc..
L'identité du tiers doit être portée sur la déclaration.
Ne
sont pas soumis à cette obligation:
- les personnes qui
transportent des chèques, quelle qu'en soit la forme, pour le compte de
sociétés qui pratiquent à titre habituel des opérations de commerce
international
- les personnes qui transportent des sommes titres ou valeurs pour le compte
de banques, de sociétés de transport de fonds, de sociétés de courrier ou de
sociétés de change manuel
Ce type de trafic doit
faire l'objet d'une déclaration en douane de droit commun
3-
Les sommes, titres ou valeurs à déclarer
-
Billets de banque et
pièces de monnaie (français ou étrangers),
- Les chèques avec ou sans indication
de bénéficiaire,
- Les chèques au porteur,
- Les chèques endossables,
- Les chèques de voyage et postchèques,
- Les effets de commerce et lettres de crédit non
domiciliés,
- Les bons de caisse anonymes,
- Les valeurs mobilières et autres titres de créances
négociables au porteur ou endossables,
- Les lingots d’or et pièces d’or ou d’argent cotés
sur un marché officiel.
4- Nature des
transferts soumis à l'obligation déclarative
- Les transferts de France à
destination de l'étranger et de l'Union Européenne,
-
Les
transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco, des
TOM, des collectivités territoriales de Saint Pierre et Miquelon et de
Mayotte, des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
5-
Lieu de dépôt de la déclaration
La déclaration doit
être souscrite lors du passage de la frontière au bureau de douane.
Pour les voyages vers
un
pays membre de l’UE, vous pouvez
adresser 15 jours avant le début du voyage la déclaration au
SETICE accompagnée d’une enveloppe à
l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’exemplaire visé de la
déclaration. Vous devrez
présenter celui-ci à toute demande du service des douanes lors de votre
voyage.
6-
Forme de la déclaration
La déclaration doit
être présentée par écrit en trois exemplaires. Vous pouvez utiliser un
formulaire dans un bureau de douane où l'établir sur papier libre.
(voir
modèle proposé par YES CHANGE)
Les mentions
obligatoires:
- indication de la
nature de l'opération "déclaration d'importation" ou "déclaration
d'exportation"
- Nom et prénom
- Date et lieu de Naissance
- Nationalité
- Adresse du domicile principal
- La formule: "je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs
énumérées ci-dessous:"
- Description par nature des sommes, titres ou valeurs,
- L'indication de la monnaie dans laquelle les sommes titres ou valeurs sont
libellés,
- Le montant total
7-
Envois postaux de sommes titres ou valeurs pour le compte de personnes
physiques
Une déclaration sur
formulaire C2/CP3 doit être établie par toute personne, résidente ou non
résidente, qui importe ou exporte par la voir postale des sommes, titres ou
valeurs
d’un montant égal ou supérieur à 7600€.
Les lingots d'or ou pièces d'or et
d'argent cotées sur un marché officiel doivent faire l'objet d'une
déclaration en douane modèle DAU.
Vous pouvez
consulter: le contentieux de
l'obligation déclarative |
